AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Propriété littéraire et artistique. — Champ d'application. Index de presse. Mention de titres d'articles en vue d'identifier les oeuvres répertoriées. Atteinte au droit de l'auteur (non). L. 11 mars 1957, art. 5 et 40

Propriété littéraire et artistique. — Champ d'application. Index de presse. Mention de titres d'articles en vue d'identifier les oeuvres répertoriées. Atteinte au droit de l'auteur (non). L. 11 mars 1957, art. 5 et 40

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass Ass. plén.. C. 30 octobre 1987 : Société Microfor). Si le titre d'un journal ou d un de ses articles est protégé comme l'oeuvre elle-même, l'édition à des fins documentaires, par quelque moyen que ce soit, d'un index comportant la mention de ces titres en vue d'identifier les oeuvres répertoriées ne porte pas atteinte au droit exclusif d exploitation par l'auteur. A violé les articles 5 et 40 de la loi du 11 mars 1957 la Cour d appel qui, pour faire défense d insérer dans un index de la presse (...)

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N°1 . 1988-01-06


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