AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Propriété littéraire et artistique. — Champ d'application. L. 11 mars 1957, art. 41. OEuvre d'information (oui). Index de presse. Résumés signalétiques d'oeuvres divulguées. Résumés indissociables de la section analytique de la publication (oui)

Propriété littéraire et artistique. — Champ d'application. L. 11 mars 1957, art. 41. OEuvre d'information (oui). Index de presse. Résumés signalétiques d'oeuvres divulguées. Résumés indissociables de la section analytique de la publication (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass Ass. plén., C . 30 octobre 1987 : Société Microfor). Selon l'article 41 de la loi du 11 mars 1957 lorsqu'une oeuvre a été divulguée, 1 auteur ne peut interdire, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source, les courtes citations justifiées par le caractère d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées. A violé ce texte la Cour d'appel qui a estimé qu un index de la presse écrite n'était pas une oeuvre au sens du texte susvisé, alors que, les « résumés (...)

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N°1 . 1988-01-06


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