AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Responsabilité civile. — Commettants. Préposé reconnu responsable du dommage. Exercice d'un recours contre le commettant (non). C. civ., art. 1384, al. 5. Application (non)

Responsabilité civile. — Commettants. Préposé reconnu responsable du dommage. Exercice d'un recours contre le commettant (non). C. civ., art. 1384, al. 5. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 28 octobre 1987 : Société Imprimerie Librairie Cazal). Le préposé reconnu responsable d'un dommage ne peut exercer un recours contre son commettant sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5 du Code civil. qui s'applique seulement en faveur des victimes. Dans le cas où l'assureur d'un des deux coauteurs d un accident, après avoir indemnisé intégralement la victime, a exercé un recours contre l'autre coauteur, lequel a mis en cause son commettant, a violé le texte susvisé, la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1988-01-06


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