AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Saisie-arrêt. — Procédure. Saisie-arrêt sur salaire. Demande d'autorisation. Juge d'instance. Décision dans le cadre de l'art. R. 145-4, C. trav. Autorisation subordonnée à l'existence d'un titre. Caractérisation

Saisie-arrêt. — Procédure. Saisie-arrêt sur salaire. Demande d'autorisation. Juge d'instance. Décision dans le cadre de l'art. R. 145-4, C. trav. Autorisation subordonnée à l'existence d'un titre. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 octobre 1987 ; Dumas). Le juge d instance saisi d'une demande d'autorisation de saisie-arrêt sur les salaires du débiteur, ne statue pas comme juge des référés mais dans le cadre des dispositions de l'article R. 145-4 du Code du travail en vertu duquel, à défaut d'arrangement entre les parties, il autorise ia saisie-arrêt s'il y a titre. A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a autorisé un créancier a procéder à une saisie-arrêt en relevant qu'il disposait de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1988-01-06


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