AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Sécurité sociale. — Cotisatrons. Assiette. Gratifications aux stagiaires dépassant 87 fois le minimum garanti. Inclusion

Sécurité sociale. — Cotisatrons. Assiette. Gratifications aux stagiaires dépassant 87 fois le minimum garanti. Inclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc, C partielle, 28 octobre 1987 ; U.R.S.S.A.F. des Vosges c. Société Arjomari Prioux). Si, en vertu de l'article L. 120 devenu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications et tous autres avantages en argent, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, la tolérance administrative considérant les gratifications au plus égales (...)

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N°1 . 1988-01-06


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