AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Totalité de la créance salariale. Sommes versées à une employée licenciée en vertu d'une 'transaction. Exclusion (non). Nécessité de préciser la nature des sommes ayant fait l'objet de la transaction

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Totalité de la créance salariale. Sommes versées à une employée licenciée en vertu d'une 'transaction. Exclusion (non). Nécessité de préciser la nature des sommes ayant fait l'objet de la transaction

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass soc. C. partielle, 28 octobre 1987 ; U.R.S.S.A.F. de Cholet c. Société Gaston Jaunet). En décidant d'exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par une société la somme versée par cette dernière à une employée lors de son licenciement à titre de transaction au motif qu'en l'absence de précisions du procès-verbal constatant cet accord et d'audition de la salariée, aucun élément ne permet d'affirmer que la somme dont s'agit couvre en totalité ou en partie une créance salariale, (...)

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N°1 . 1988-01-06


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