AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Évaluation de l'indemnité réparant l'incapacité temporaire totale. Fixation au montant des indemnités journalières versées par la Caisse (non). Absence de preuve de l'égalité entre la perte de salaires de la victime et le montant des indemnités journalières

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Évaluation de l'indemnité réparant l'incapacité temporaire totale. Fixation au montant des indemnités journalières versées par la Caisse (non). Absence de preuve de l'égalité entre la perte de salaires de la victime et le montant des indemnités journalières

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 27 octobre 1987 : C.P.A.M. des Ardennes). Si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, il en est autrement lorsque cette appréciation est déduite de motifs contradictoires erronés et ne répondant pas aux conclusions des parties. Spécialement, un individu ayant été déclaré responsable des conséquences dommageables des coups portés par lui à un autre, sur le lieu de leur travail, la Cour d'appel qui rejette la demande de la Caisse Primaire (...)

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N°1 . 1988-01-06


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