AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Expropriation d'utilité publique. — Emprise. Contestation. Importance de l'emprise. Superficie à retenir. Celle figurant dans l'ordonnance d'expropriation

Expropriation d'utilité publique. — Emprise. Contestation. Importance de l'emprise. Superficie à retenir. Celle figurant dans l'ordonnance d'expropriation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr.. 14 mai 1987 ; Époux Coudrais c. Ville de Vitry-sur-Seine). L'ordonnance d'expropriation indiquant une emprise de douze mètres carrés et non de dix-sept mètres carrés, c'est le premier chiffre qui sera retenu, les expropriés étant renvoyés à faire valoir leurs droits s'ils étaient dépossédés de cinq mètres carrés supplémentaires.

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N°1 . 1988-01-06


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