AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Expropriation d'utilité publique. — Emprise partielle. Propriété bâtie. Présence d'arbres fruitiers. Plus-value

Expropriation d'utilité publique. — Emprise partielle. Propriété bâtie. Présence d'arbres fruitiers. Plus-value

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Paris, Ch expropr., 14 mai 1987 ; Sambucci c. Ville de Vitry-sur-Seine). L'emprise pour élargissement de voie porte sur un terrain d une propriété bâtie ; une construction pourrait y être édifiée sans destruction des arbres fruitiers (deux poiriers, un noyer) et il apparaît normal d'estimer qu'il existe une plus-value due à la présence de ces derniers laquelle sera appréciée à 2.000 francs.

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N°1 . 1988-01-06


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