AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Tréfonds. Carrière de pierres. Préjudice. Indemnisation. Montant égal à une année de redevance d'amodiation

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Tréfonds. Carrière de pierres. Préjudice. Indemnisation. Montant égal à une année de redevance d'amodiation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 25 mai 1987 ; Consorts Letellier c. État-Transports). La carrière en tréfonds dont les expropriés sont dépossédés par la mesure d'expropriation représente, selon le rapport d'expertise, un volume net commercialisable égal au maximum à 867 mètres cubes susceptible de procurer une ressource de 46.471 francs arrondie à 46.000 francs, dans ces conditions, étant observé que les travaux de confortement font partie des dépenses normales à engager pour assurer la sécurité du chantier, (...)

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N°1 . 1988-01-06


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