AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Indemnité de remploi. Terrain dépendant d'une propriété bâtie. Emprise constituée par du terrain nu. Indemnité de remploi au taux plein

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Indemnité de remploi. Terrain dépendant d'une propriété bâtie. Emprise constituée par du terrain nu. Indemnité de remploi au taux plein

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 25 mai 1987 ; Commune de Sannois c. Dame Legras épouse Guérin). Lorsque l'emprise partielle sur une propriété bâtie supporte des bâtiments ou se réduit à une clôture en maçonnerie épaisse assimilable à une construction, le remploi doit être calculé au taux de 15% ; en revanche, si l'emprise partielle est constituée matériellement par un terrain nu qui. comme en l'espèce, ne recèle qu'un potentiel de constructibilité résiduel, le remploi ne peut s'exercer sur place et il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1988-01-06


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