AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Expropriation d'utilité publique. — 1° Indemnité. Paiement tardif. Intérêts moratoires. Anatocisme. Capitalisation sur une période d'une année. 2° Frais irrépétibles. Absence de charges excessives. Non-application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Expropriation d'utilité publique. — 1° Indemnité. Paiement tardif. Intérêts moratoires. Anatocisme. Capitalisation sur une période d'une année. 2° Frais irrépétibles. Absence de charges excessives. Non-application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 25 mai 1987 ; Époux Kalfa c. S.E.M.A.R.E.L.P.). 1° Sur le choix de la méthode de calcul des intérêts, la Cour constate que la mise en compte annuelle, outre qu'elle est également très usitée dans les milieux bancaires, serait également plus conforme à la régie qui paraît avoir inspiré le législateur dans la rédaction de l'article 1154 du Code civil et qui, en matière judiciaire, consiste à établir les intérêts sur une période d'une année : les intérêts seront donc capitalisés (...)

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N°1 . 1988-01-06


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