AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Lettre d'appel adressée au secrétariat greffe de la Cour. Absence de régularisation dans le délai. Appel irrecevable

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Lettre d'appel adressée au secrétariat greffe de la Cour. Absence de régularisation dans le délai. Appel irrecevable

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 29 avril 1987 ; Consorts Cournault c. Département des Yvelines). Les expropriés ont adressé leur lettre d'appel au secrétariat greffe de la Cour malgré les précisions contenues dans la notification du jugement effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 13-42 du Code de l'expropriation et sans régulariser, avant l'expiration du délai, l'appel ainsi adressé à un service qui n'avait pas qualité pour le recevoir. Leur appel ne peut. dans ces conditions, qu'être (...)

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N°1 . 1988-01-06


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