AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Immeuble réservé. Délaissement. Suppression de la réserve postérieure à la mise en demeure d'acquérir. Circonstance indifférente. Nouvelle loi inapplicable

Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Immeuble réservé. Délaissement. Suppression de la réserve postérieure à la mise en demeure d'acquérir. Circonstance indifférente. Nouvelle loi inapplicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 29 avril 1987 ; Commune de Tacoignères c Dame Pinchaud épouse Cognard). Le droit de délaissement prévu à l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme est acquis au propriétaire dés que le plan d'occupation des sols est opposable aux tiers et c'est à la date de la mise en demeure d'acquérir adressée à la collectivité que l'on doit se placer pour apprécier si le demandeur remplit bien les conditions prévues à l'article susvisé ; la suppression ultérieure de la réserve demeure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1988-01-06


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