AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Immeuble réservé. Mise en demeure d'acquérir. Délai de deux ans pour la saisine du juge. Point de départ. Date du récépissé donné par le préfet. Droit acquis au délaissement. Suppression de la réserve et changement de son bénéficiaire. Circonstances indifférentes

Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Immeuble réservé. Mise en demeure d'acquérir. Délai de deux ans pour la saisine du juge. Point de départ. Date du récépissé donné par le préfet. Droit acquis au délaissement. Suppression de la réserve et changement de son bénéficiaire. Circonstances indifférentes

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 29 avril 1987 : Commune de Cormeilles en Parisis c. Consorts Le Pêcheur et autre) La mise en demeure d'acquérir a été régulièrement adressée au préfet, habilité à la recevoir avant la publication du décret du 9 septembre 1983, et le point de départ du délai de deux ans à l'expiration duquel le juge peut être saisi était la date du récépissé délivré par le préfet ; le propriétaire bénéficiait d un droit acquis au délaissement dès la notification de la mise en demeure d acquérir (...)

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N°1 . 1988-01-06


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