AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Zone d'intervention foncière. Déclaration d'intention d'aliéner. Préemption. Fixation judiciaire du prix. Allocation des frais de remploi

Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Zone d'intervention foncière. Déclaration d'intention d'aliéner. Préemption. Fixation judiciaire du prix. Allocation des frais de remploi

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 9 avril 1987 : Boux c Ville de Paris). L'article 8 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 en ce qu'il a supprimé l'indemnité de remploi en cas de fixation du prix d'un immeuble préempté en zone d'intervention foncière n'est pas encore entré en vigueur et ne saurait être opposé aux propriétaires pour leur faire perdre le bénéfice de l'indemnité de remploi prévue en matière d expropriation et donc, par référence, de déclaration d'intention d'aliéner en zone d'intervention foncière. (...)

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N°1 . 1988-01-06


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