Aide aux victimes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

Le « courrier de la Chancellerie n° 66 de novembre 1988 contient notamment un cahier séparé consacré à l'aide aux victimes. Ce cahier signale l'action du Bureau de la Protection des Victimes et de la Prévention, rattaché à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces, qui a participé aux réformes législatives intéressant les victimes d'infractions (L. 8 juillet 1983), les victimes d'accidents de la circulation (L. 5 juillet 1985) et les victimes du terrorisme (L. 9 septembre 1986). Il souligne (...)

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N°1 . 1989-01-04


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