Banque-Banquier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

Le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ceux-ci sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu de la fausse signature du client et n'ayant pas de ce fait la qualité légale de chèque. Il ne peut s'exonérer de la responsabilité ainsi encourue qu'en établissant que ledit client a commis une faute en ne prenant pas toute précaution pour éviter le vol de son chéquier ou en tardant à faire opposition (Cass. com. 13 décembre 1988 ; Société Technisonor (...)

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N°1 . 1989-01-04


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