Prud'hommes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé à 16.000 F (ancien taux : 15.500 F) (C. trav., art. D. 517-1). Il est applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 1989 (D. n° 88-1153, 27 décembre 1988 : Journal Officiel 28 Décembre 1988 ; J.C.P. 1989, III, 62212).

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N°1 . 1989-01-04


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