Référés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, le demandeur ayant vendu des livres anciens à un huissier de justice que celui-ci n'avait pas payés, avait, après la destitution de son débiteur, assigné devant le juge des référés les administrateurs commis pour remplacer l'intéressé, en paiement d'une certaine (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1989-01-04


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