AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 011° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Aéroports. Propriété d'une Chambre de commerce. Ouverture à la circulation aérienne publique (oui). Parcelles comprises dans l'enceinte aéroportuaire. Domaine public de la Chambre de commerce (oui). Convention d'exploitation d'un bar-restaurant. Litige. Compétence administrative (oui). 2° DOMAINE PUBLIC. — Qualification. Aéroport appartenant à une Chambre de commerce. Ouverture à la circulation aérienne publique (oui). Parcelles comprises dans l'enceinte aéroportuaire. Domaine public de la Chambre de commerce (oui).

1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Aéroports. Propriété d'une Chambre de commerce. Ouverture à la circulation aérienne publique (oui). Parcelles comprises dans l'enceinte aéroportuaire. Domaine public de la Chambre de commerce (oui). Convention d'exploitation d'un bar-restaurant. Litige. Compétence administrative (oui). 2° DOMAINE PUBLIC. — Qualification. Aéroport appartenant à une Chambre de commerce. Ouverture à la circulation aérienne publique (oui). Parcelles comprises dans l'enceinte aéroportuaire. Domaine public de la Chambre de commerce (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

Commentaires par Jean-François DAVIGNON

EXTRAIT *

Cons. d'État, 4e sous-sect., 25 mars 1988, req. n° 81279 ; Consorts Démereau. Un aéroport appartenant à une Chambre de commerce et d'industrie étant ouvert à la circulation aérienne publique, du fait de cette affectation, toutes les parcelles comprises dans l'enceinte aéroportuaire relèvent du domaine public de celle-ci. Dès lors, la convention d'exploitation d'un bar-restaurant, établi sur le terrain de l'aéroport, comportant occupation du domaine public, a le caractère d'un contrat de droit public. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1989-01-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement