AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01NOTAIRES. — Responsabilité civile. Vente d'immeuble. Acte. Signature avant réception complète des renseignements d'urbanisme. Servitude d'alignement révélée postérieurement. Devoir de conseil. Manquement. Responsabilité (oui). Évaluation.

NOTAIRES. — Responsabilité civile. Vente d'immeuble. Acte. Signature avant réception complète des renseignements d'urbanisme. Servitude d'alignement révélée postérieurement. Devoir de conseil. Manquement. Responsabilité (oui). Évaluation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Paris, 1re Ch., sect. A, 14 décembre 1987 ; S.C.I. La Fraternité et autres c. MeA... et autres. Dès lors que le notaire rédacteur de l'acte de vente d'un immeuble a fait une demande expresse de certificat d'urbanisme relatif à l'alignement, mais a fait procéder à la signature de l'acte authentique avant d'avoir obtenu toutes assurances à ce sujet, en s'abstenant de surseoir à la vente jusqu'à complète information sur la situation de l'immeuble, et en omettant d'éclairer les parties sur ce point, (...)

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N°1 . 1989-01-04


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