AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Assurances sociales. — Assurance maladie. Hospitalisation. Victime d'un accident de la circulation. Hospitalisation postérieure à la consolidation des blessures. Paiement du forfait hospitalier (C. séc. soc., art. L. 174-4) (oui). Exonération (non)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Hospitalisation. Victime d'un accident de la circulation. Hospitalisation postérieure à la consolidation des blessures. Paiement du forfait hospitalier (C. séc. soc., art. L. 174-4) (oui). Exonération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 3 novembre 1988 ; C.P.A.M. de l'Ariège c. Azema). En se fondant sur une circulaire ministérielle dépourvue de valeur réglementaire pour dispenser la victime d'un accident de la circulation du paiement du forfait journalier pour son hospitalisation postérieure à la date de consolidation de ses blessures au motif que la caisse, subrogée dans les droits de la victime, peut agir contre le tiers responsable de l'accident, une Cour d'appel viole l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier (...)

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N°1 . 1989-01-04


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