AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Pension. Calcul. Revalorisation. Plafond. Assuré ayant exercé une activité salariée en Pologne. Application du plafond au montant de la pension calculé selon l'article 13 de la Convention franco-polonaise de sécurité sociale

Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Pension. Calcul. Revalorisation. Plafond. Assuré ayant exercé une activité salariée en Pologne. Application du plafond au montant de la pension calculé selon l'article 13 de la Convention franco-polonaise de sécurité sociale

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 novembre 1988 ; C.N.A.V.T.S. Région d'Ile-de-France c. Fontaine). Après avoir observé à juste titre que le plafond assigné par les arrêtés successifs de revalorisation aux avantages de vieillesse servis au titre du régime français des assurances sociales étant indépendant du nombre des trimestres d'assurance pris en considération pour l'ouverture du droit et le calcul desdits avantages, une Cour d'appel a estimé à bon droit que, dans le cas où un assuré a eu également une activité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1989-01-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement