AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale. C. ass., art. L. 114-1. Suspension. Clause de direction du procès par l'assureur (oui)

Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale. C. ass., art. L. 114-1. Suspension. Clause de direction du procès par l'assureur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 novembre 1988 Caisse Industrielle d'Assurance Mutuelle). Le fait par l'assureur d'user du droit que lui confère l'assuré dans le contrat d'assurance de diriger le procès intenté à celui-ci par la victime, suspend, tant que dure cette direction, le cours de la prescription édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances (pourvoi c Nîmes, 1 Ch., 29 octobre 1986).

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N°1 . 1989-01-04


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