AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Banque-Banquier. — Opérations de banque. Contrepassation d'un effet de commerce. Contrepassation d'un banquier escompteur faisant suite au non-paiement par le tiré accepteur. Conditions. Inscription sur un compte spécial intitulé « effets impayés (non)

Banque-Banquier. — Opérations de banque. Contrepassation d'un effet de commerce. Contrepassation d'un banquier escompteur faisant suite au non-paiement par le tiré accepteur. Conditions. Inscription sur un compte spécial intitulé « effets impayés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 novembre 1988 ; Banque Vernes c. Société Confortglace). La contrepassation d'un effet de commerce, à la suite du non-paiement par le tiré accepteur, opérée par le banquier escompteur ne peut résulter que d'une écriture de la banque portant le montant de l'effet au débit du compte courant du client ayant remis cet effet à l'escompte. Elle ne peut résulter de l'inscription sur tout autre compte et plus particulièrement sur un compte spécial intitulé « effets impayés » (pourvoi c. (...)

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N°1 . 1989-01-04


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