AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Bail non soumis à un régime particulier. Conditions du bail. Fixation libre par les parties. Révision du loyer. Dispositions applicables. Commune intention des parties. Juges du fond. Appréciation souveraine

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Bail non soumis à un régime particulier. Conditions du bail. Fixation libre par les parties. Révision du loyer. Dispositions applicables. Commune intention des parties. Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 novembre 1988 ; Pioch). Les parties peuvent fixer librement les conditions d'un bail non soumis à un régime particulier, tel celui de locaux destinés à l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales. Spécialement, recherchant la commune intention des contractants, les juges du fond retiennent souverainement qu'ils ont entendu que la révision du prix de la location en cours ait lieu conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 (pourvoi c. Montpellier 16 (...)

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N°1 . 1989-01-04


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