AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Baux (en général). — Résiliation. Action en résiliation pour défaut de paiement de loyers arriérés. Notification au locataire d'un avis à tiers détenteur au titre d'impôts dus par le bailleur. Conséquence

Baux (en général). — Résiliation. Action en résiliation pour défaut de paiement de loyers arriérés. Notification au locataire d'un avis à tiers détenteur au titre d'impôts dus par le bailleur. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R. et C. partielle, 3 novembre 1988 ; Custos c. Dame Bolus). Si, à partir de la notification au locataire d'un immeuble, débiteur de loyers arriérés, d'un avis à tiers détenteur émis par l'administration fiscale et relatif aux sommes dues à celle-ci, à titre d'impôts, par le bailleur, ce locataire ne peut être condamné à payer audit bailleur le montant des loyers échus antérieurement à l'avis à lui notifié, le bailleur n'en est pas moins fondé à obtenir le prononcé de la résolution du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1989-01-04


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