AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Baux commerciaux. — Congé. Congé pour une date postérieure à celle contractuellement prévue. Conséquence. Locataire. D. 30 septembre 1953, art. 6 modifié. Bénéfice (oui)

Baux commerciaux. — Congé. Congé pour une date postérieure à celle contractuellement prévue. Conséquence. Locataire. D. 30 septembre 1953, art. 6 modifié. Bénéfice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 novembre 1988 ; S.C.I. Rue Daunou). En présence d'un congé délivré par le bailleur d'un local commercialement loué pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration de la location, le locataire conserve dans les conditions définies à l'article 6, modifié, du décret du 30 septembre 1953, la faculté de faire échec à la poursuite de son bail au-delà du terme contractuel et d'en obtenir le renouvellement (pourvoi c. Paris 30 avril 1987).

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N°1 . 1989-01-04


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