AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Baux commerciaux. — Refus de renouvellement. Congé. Contestation par le preneur dans le délai légal (non). Caducité pour non exécution par le bailleur dans le délai de deux ans (non)

Baux commerciaux. — Refus de renouvellement. Congé. Contestation par le preneur dans le délai légal (non). Caducité pour non exécution par le bailleur dans le délai de deux ans (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3. R., 3 novembre 1988 ; Époux Hamadi). Dès lors que le congé avec refus de renouvellement notifié à un locataire commerçant n'a pas été contesté dans le délai légal, la circonstance que le bailleur n'a pas intenté une action en exécution dans le délai de deux ans ne le rend pas caduc (pourvoi c. Paris 20 mars 1987).

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N°1 . 1989-01-04


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