AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Baux ruraux. — Fermage. Fixation provisoire dans l'attente de l'arrêté préfectoral. Conséquences quant aux droits du fermier

Baux ruraux. — Fermage. Fixation provisoire dans l'attente de l'arrêté préfectoral. Conséquences quant aux droits du fermier

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 novembre 1988 ; Mme Bourdais). Dès lors que le fermage convenu dans un bail rural l'a été à titre provisoire dans l'attente d'un arrêté préfectoral fixant les quantités maxima de données pouvant être prises en considération, le fermier dispose d'une action pour faire fixer son loyer en conformité avec les dispositions de ce texte (pourvoi c. Bourges 4 mai 1987).

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N°1 . 1989-01-04


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