AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Baux ruraux. — Résiliation. Motif. C. rural, art. L. 411-53. Défaut de paiement de fermage. Caractérisation. Commandement de payer un fermage échu suivi d'une mise en demeure postérieure (oui)

Baux ruraux. — Résiliation. Motif. C. rural, art. L. 411-53. Défaut de paiement de fermage. Caractérisation. Commandement de payer un fermage échu suivi d'une mise en demeure postérieure (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 novembre 1988 ; Époux Hamange). La circonstance qu'un commandement de payer un fermage échu délivré au preneur d'un bien rural ait été jugé à lui seul insuffisant pour justifier que le bail soit résilié n'empêche pas cet acte de conserver ses effets pour l'appréciation des conditions prévues à l'article L. 411-53 du Code rural et, dès lors, il peut être retenu, avec une autre mise en demeure postérieure également demeurée infructueuse, pour la prononciation de la résiliation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1989-01-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement