AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement d'un tribunal de grande instance demandant à la Cour de justice des Communautés Européennes de statuer sur une question d'interprétation du Traité de Rome. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement d'un tribunal de grande instance demandant à la Cour de justice des Communautés Européennes de statuer sur une question d'interprétation du Traité de Rome. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 3 novembre 1988 ; Direction générale des impôts c. Société Ariège-Vidéo). Est irrecevable le pourvoi en cassation dirigé contre le jugement par lequel un tribunal de grande instance se borne à user de la faculté, qui lui est ouverte par l'article 177 du Traité de Rome, de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur une question d'interprétation dudit traité (pourvoi c. Trib. gr. inst. Foix 15 janvier 1987).

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N°1 . 1989-01-04


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