AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une société pour une durée indéterminée. Caution. P.-D.G. d'une société anonyme. Cessation des fonctions. Circonstance indifférente. Maintien de l'obligation au paiement de la dette

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une société pour une durée indéterminée. Caution. P.-D.G. d'une société anonyme. Cessation des fonctions. Circonstance indifférente. Maintien de l'obligation au paiement de la dette

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R. et C. partielle, 3 novembre 1988 ; Prette c. Banque internationale de l'Afrique occidentale). La cessation de ses fonctions par le président d'une société anonyme ne met pas fin aux obligations du cautionnement qu'il a contracté pour une durée indéterminée afin de garantir les dettes de la société, dès lors qu'il n'a pas fait de l'exercice de ses fonctions une condition de la convention (pourvoi c. Aix-en-Provence 13 novembre 1985).

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N°1 . 1989-01-04


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