AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Libération (oui). Subrogation rendue impossible du fait du créancier (C. civ., art. 2037)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Libération (oui). Subrogation rendue impossible du fait du créancier (C. civ., art. 2037)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 3 novembre 1988 ; Prette c. Banque internationale de l'Afrique occidentale). La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par le fait de celui-ci, s'opérer en faveur de la caution (art. 2037, C. civ.). Pour décider qu'une caution devait payer à la banque le montant d'effets de commerce escomptés envoyés par elle au tiré pour acceptation et qui ne lui avaient pas été retournés, une Cour d'appel s'est bornée à constater que la banque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1989-01-04


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