AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Contrat de travail. — Rupture. Salariée en état de grossesse. Absence d'information de l'employeur. Licenciement. Infraction aux dispositions du C. trav., art. 122-25-2 (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salariée en état de grossesse. Absence d'information de l'employeur. Licenciement. Infraction aux dispositions du C. trav., art. 122-25-2 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 novembre 1988 ; Laurent c. Dame Crevon). L'employeur qui ignore l'état de grossesse de sa salariée lors de l'envoi de la lettre de licenciement, ne peut se voir reprocher d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail (pourvoi c Aix-en-Provence, 14e Ch. soc., 28 mars 1986).

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N°1 . 1989-01-04


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