AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale du travail du personnel des cabinets de conseils juridiques 17 décembre 1976, art. 30-05. Obligation au paiement d'une prime d'ancienneté. Preuve. Salaire effectif supérieur au minimum conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté (non)

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale du travail du personnel des cabinets de conseils juridiques 17 décembre 1976, art. 30-05. Obligation au paiement d'une prime d'ancienneté. Preuve. Salaire effectif supérieur au minimum conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. 4 novembre 1988 ; Dame Michollet et autre) La preuve, qui incombe à l'employeur, de ce que celui-ci s'est acquitté de l'obligation mise à sa charge de payer la prime d'ancienneté instituée par l'article 30-05 de la convention collective nationale du travail du personnel des cabinets de conseils juridiques en date du 17 décembre 1976, ne peut résulter du seul fait que le salaire effectif est supérieur au salaire minimum conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté (pourvoi c. Cons. (...)

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N°1 . 1989-01-04


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