AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Donations entre vifs. — Conditions de validité. C. civ., art. 931. Application à la convention entre époux intitulée bail autorisation » portant autorisation de sous-louer. Juges du fond. Recherches nécessaires (non)

Donations entre vifs. — Conditions de validité. C. civ., art. 931. Application à la convention entre époux intitulée bail autorisation » portant autorisation de sous-louer. Juges du fond. Recherches nécessaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 3 novembre 1988 ; Dame Auger). Des époux avaient signé une convention intitulée « bail autorisation », permettant au mari d'occuper gratuitement pendant trente ans un appartement dont sa femme était propriétaire, étant stipulé qu'il pourrait « sous-louer » tout ou partie des locaux, et l'épouse avait soutenu que la convention devait s'analyser comme une donation d'usufruit temporaire, nulle comme passée en dehors de la forme imposée par l'article 931 du Code civil. Ne donne pas (...)

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N°1 . 1989-01-04


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