AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Effets de commerce. — Lettre de change. Escompte. Effet. C. com., art. 116. Saisie sur le compte du remettant. Droit du banquier escompteur

Effets de commerce. — Lettre de change. Escompte. Effet. C. com., art. 116. Saisie sur le compte du remettant. Droit du banquier escompteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 novembre 1988 ; Crédit Industriel et Commercial de France c. Société Impalstar Electronic). Il résulte de l'article 116 du Code de commerce que, dès la remise d'une lettre de change, le banquier escompteur, devenu propriétaire de la provision, acquiert, en cas de non-paiement de l'effet, le droit de le contrepasser, même après saisie opérée par un tiers sur le compte du remettant (pourvoi c. Paris, 15e Ch. B, 11 juillet 1986).

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N°1 . 1989-01-04


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