AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Impôts et contributions. — Recouvrement. Avis à tiers détenteur. Effet. Sommes affectées au paiement. Sommes dues avant et après la notification de l'avis. Distinction (non). L. proc. fisc., art. L. 262 et L. 263

Impôts et contributions. — Recouvrement. Avis à tiers détenteur. Effet. Sommes affectées au paiement. Sommes dues avant et après la notification de l'avis. Distinction (non). L. proc. fisc., art. L. 262 et L. 263

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 3 novembre 1988 ; Custos c. Dame Bolus). Il résulte des articies L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales que l'avis à tiers détenteur, que le comptable chargé du recouvrement des impôts dus par un redevable a notifié au débiteur de celui-ci, a pour effet d'affecter au paiement des impositions les fonds que ce débiteur doit sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les créances qui deviendront exigibles et celles qui étaient devenues exigibles antérieurement audit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1989-01-04


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