AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Médecine-Chirurgie. — Contrats médicaux. Contrat entre une clinique et des chirurgiens et anesthésiste. Clause d'exclusivité. Violation par la clinique (oui). Obligation accessoire. Opposabilité à l'ayant cause même particulier d'une des parties à la convention

Médecine-Chirurgie. — Contrats médicaux. Contrat entre une clinique et des chirurgiens et anesthésiste. Clause d'exclusivité. Violation par la clinique (oui). Obligation accessoire. Opposabilité à l'ayant cause même particulier d'une des parties à la convention

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 novembre 1988 ; Gaudin). La convention passée entre une congrégation propriétaire d'une clinique et deux chirurgiens et un médecin anesthésiste, avait prévu que la clinique garantissait à ces praticiens l'exclusivité de l'activité chirurgicale et de réanimation dans les locaux de la clinique chirurgicale, mais un médecin otho-rhino-laryngologiste ayant été autorisé par la congrégation à y pratiquer des interventions chirurgicales relevant de sa spécialité, les trois cocontractants (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1989-01-04


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