AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Monnaie de paiement. — Clause d'indexation. Ord. 30 décembre 1958, art. 79. Prohibition d'ordre public. Application

Monnaie de paiement. — Clause d'indexation. Ord. 30 décembre 1958, art. 79. Prohibition d'ordre public. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 novembre 1988 ; Société Teisseire c. Fournier). Aux termes de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, dans les nouvelles dispositions conventionnelles, sont interdites toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum interprofessionnel garanti, ainsi que sur le niveau général des prix et des salaires. Cette prohibition est d'ordre public. La clause d'un contrat qui prévoit une telle indexation est atteinte de nullité absolue. Elle n'est susceptible (...)

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N°1 . 1989-01-04


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