AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Prestations familiales. — Allocations familiales. Employeurs et travailleurs indépendants. Cotisations. Débiteur. Exploitant agricole exerçant à titre accessoire une activité de négociant en bestiaux (oui)

Prestations familiales. — Allocations familiales. Employeurs et travailleurs indépendants. Cotisations. Débiteur. Exploitant agricole exerçant à titre accessoire une activité de négociant en bestiaux (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 novembre 1988 ; Nello c. U.R.S.S.A.F. des Côtes-du-Nord). Dès lors qu'il n'est pas établi qu'un exploitant agricole qui, concurremment à cette activité, s'était livré au négoce de bestiaux, ait prétendu avoir exercé une activité d'éleveur, dont celle de négociant en bestiaux. bien que non agricole par nature, aurait constitué le prolongement nécessaire pour qu'elle soit rattachée au régime de protection sociale agricole, les juges du fond en ont exactement déduit qu'il était, en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1989-01-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement