AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Procédure civile. — Décisions de justice. Exécution. Injonction donnée au condamné de faire publier la décision. Publicité de la décision dans la presse. Circonstance indifférente

Procédure civile. — Décisions de justice. Exécution. Injonction donnée au condamné de faire publier la décision. Publicité de la décision dans la presse. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 4 novembre 1988 ; Pieroni). La publicité par la presse de la décision de condamnation d'une personne ne dispense pas celle-ci d'en faire publier le dispositif conformément à l'injonction qui lui avait été donnée (pourvoi c. Aix-en-Provence 8 avril 1987).

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N°1 . 1989-01-04


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