AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Procédure civile. — Droits de la défense. Assignation en référé. Société. Siège social éloigné du tribunal. Assignation à 16 h pour comparution le lendemain à 9 h. Assignation non délivrée personnellement au représentant légal. Nullité (oui)

Procédure civile. — Droits de la défense. Assignation en référé. Société. Siège social éloigné du tribunal. Assignation à 16 h pour comparution le lendemain à 9 h. Assignation non délivrée personnellement au représentant légal. Nullité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 4 novembre 1988 ; Camicas). Dès lors qu'une Cour d'appel a relevé que la société défenderesse, dont le siège social est éloigné du tribunal, a été assignée un jour à 16 heures pour comparaître le lendemain à 9 heures et que son représentant n'a pu être personnellement touché par l'acte d'huissier, énonciations qui retenaient l'impossibilité pour le représentant légal de la société de préparer sa défense dans le bref délai écoulé entre l'assignation et l'audience, il ne peut être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1989-01-04


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