AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Procédure civile. — Rétractation. Effets. Arrêt ordonnant l'expulsion d'un locataire d'un local à usage commercial. Rétractation après tierce opposition d'un créancier inscrit. Effet à l'égard de tous. Arrêt accordant à un propriétaire la restitution des lieux (non). Cassation

Procédure civile. — Rétractation. Effets. Arrêt ordonnant l'expulsion d'un locataire d'un local à usage commercial. Rétractation après tierce opposition d'un créancier inscrit. Effet à l'égard de tous. Arrêt accordant à un propriétaire la restitution des lieux (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, annulation, 3 novembre 1988 ; Société Isocel les). Se trouve privé de fondement juridique et doit être annulé l'arrêt qui, pour ordonner l'expulsion d'un locataire de locaux à usage commercial, retient que le bail ayant été résilié aux torts du preneur par un précédent arrêt devenu définitif, le propriétaire est en droit d'obtenir la restitution des lieux, dès lors que cette dernière décision a, par arrêt rendu sur tierce opposition d'un créancier inscrit, été rétractée en ce qu'elle (...)

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N°1 . 1989-01-04


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