AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Prud'hommes. — Procédure. Voies de recours. Jugement susceptible de contredit (non). Nouveau C. proc. civ., art. 80

Prud'hommes. — Procédure. Voies de recours. Jugement susceptible de contredit (non). Nouveau C. proc. civ., art. 80

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 4 novembre 1988 ; Lespes et autres). Lorsque le Conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé sur le fond de la demande principale et a uniquement statué sur la compétence et la question dont celle-ci dépendait, ainsi que sur une demande reconventionnelle tendant uniquement au remboursement de frais irrépétibles et au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement ne peut, en vertu des dispositions de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, être attaqué (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1989-01-04


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