AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Responsabilité civile. — Abus de droit. Action en justice. Faute. Nécessité de la caractériser. Défaut. Cassation

Responsabilité civile. — Abus de droit. Action en justice. Faute. Nécessité de la caractériser. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 4 novembre 1988 ; Keppi). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil la Cour d'appel qui, pour condamner le demandeur à une action à verser des dommages-intérêts à son adversaire, a énoncé que la demande de dommages-intérêts de celui-ci pour procédure abusive et injurieuse est fondée et que l'équité commande d'y faire droit, sans caractériser en quoi la procédure intentée était abusive et injurieuse (pourvoi c. Colmar 20 mai (...)

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N°1 . 1989-01-04


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