AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Sécurité sociale. — Assujettissement. Marins. Activité principale de marin-pêcheur. Activité accessoire et saisonnière de poissonnier. Affiliation au régime des marins salariés (oui)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Marins. Activité principale de marin-pêcheur. Activité accessoire et saisonnière de poissonnier. Affiliation au régime des marins salariés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 3 novembre 1988 ; U.R.A.V.I.C. c. Bertaud). Après avoir relevé qu'un marin-pêcheur tenant une poissonnerie consacrait la majeure partie de son temps à son activité de marin-pêcheur et qu'il en tirait l'essentiel de ses ressources, son activité saisonnière de poissonnier vendant pour partie le produit de sa pêche ne lui procurant que des revenus inférieurs, une Cour d'appel a pu en déduire que pour une période donnée, l'intéressé ne devait être affilié qu'au régime des marins dont (...)

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N°1 . 1989-01-04


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