AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Sociétés (en général). — Société de fait. Apparence vis-à-vis des tiers. Appréciation

Sociétés (en général). — Société de fait. Apparence vis-à-vis des tiers. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 novembre 1988 ; Epoux Nmaimme c. Parreau). Si l'existence d'une société de fait, même entre époux, exige la réunion des éléments constitutifs de toute société (existence d'apports, affectio societatis, participation aux bénéfices et aux pertes), l'apparence d'une telle société vis-à-vis des tiers s'apprécie globalement, indépendamment de la révélation de ces divers éléments (pourvoi c. Amiens 1er décembre 1986).

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N°1 . 1989-01-04


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